Conditions d'utilisation de Grid Oversight

En vigueur le 26 septembre 2026

1.Qui nous sommes et à qui s'appliquent ces conditions

Grid Oversight est exploité au Québec (« nous »). Ces conditions forment l'entente entre nous et l'entreprise qui utilise Factory Grid ou Building Grid (« vous », « l'entreprise cliente »). La personne qui crée l'entreprise dans Grid, ou qui accepte ces conditions, déclare avoir l'autorité de la lier. Les membres de votre équipe, vos sous-traitants et, dans Building Grid, vos locataires utilisent Grid sous votre compte ; vous veillez à ce qu'ils respectent ces conditions.

2.Les services

• Factory Grid : sites et lignes de production, machines et équipements, étiquettes et codes QR, bons de travail, entretien préventif, sanitation, magasins de pièces et de consommables, techniciens et sous-traitants.
• Building Grid : immeubles, logements et locaux, locataires et baux, demandes de service, fournisseurs, stationnements et casiers, loyers et paiements.

Factory Grid et Building Grid sont deux environnements séparés : une entreprise de l'un ne voit jamais les données de l'autre. Nous améliorons Grid régulièrement ; si un changement retire une fonction essentielle à votre usage, nous vous en avisons à l'avance.

3.Comptes, accès et sécurité

• La création d'une entreprise se fait avec un code d'invitation que nous vous remettons.
• L'administrateur de votre entreprise gère les membres, leurs rôles et leurs accès. Les règles d'accès sont appliquées par le serveur ; vous demeurez responsable de les régler selon vos besoins.
• Chaque personne garde ses identifiants pour elle. Avisez-nous sans délai si vous croyez qu'un compte a été utilisé sans autorisation.

4.Abonnement et paiement

• Grid se vend par abonnement, selon le nombre de places (administrateurs, techniciens, sanitation, sous-traitants) et les prix convenus au moment de l'abonnement. Les taxes applicables s'ajoutent.
• Tant que le paiement en ligne n'est pas ouvert, l'abonnement est facturé selon l'entente écrite conclue avec vous. Quand il le sera, les paiements seront traités par Stripe ; nous ne verrons ni ne conserverons votre numéro de carte.
• Vous pouvez mettre fin à l'abonnement en tout temps ; il reste actif jusqu'à la fin de la période payée, et les sommes payées pour une période commencée ne sont pas remboursées, sauf si la loi l'exige.
• Nous pouvons changer nos prix en vous donnant un avis d'au moins trente (30) jours. En cas de non-paiement, l'accès peut être suspendu ; vos données ne sont pas effacées pendant la suspension.

5.Vos données

• Les données que vous entrez dans Grid (sites, équipements, bons de travail, photos, immeubles, baux, paiements) appartiennent à votre entreprise. Vous nous accordez seulement le droit de les héberger et de les traiter pour vous fournir le service.
• Nous faisons des sauvegardes régulières. Grid fonctionne aussi hors ligne : ce qui est fait sans réseau part au serveur au retour de la connexion.
• Si vous quittez Grid, nous conservons vos données quatre-vingt-dix (90) jours après la fin de l'abonnement, pour vous permettre de revenir ou d'en obtenir une copie, puis nous les supprimons, sauf ce que la loi nous oblige à conserver. Sur demande écrite, nous les supprimons plus tôt.

6.Renseignements personnels

• Vous entrez dans Grid des renseignements personnels sur vos employés, vos sous-traitants et, dans Building Grid, vos locataires (coordonnées, baux, paiements). Votre entreprise en demeure responsable au sens de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec) ; nous les traitons pour votre compte, seulement pour vous fournir le service.
• Le portail du locataire ne lui montre que ce qui le concerne : son logement, son bail, ses demandes et ses paiements.
• Nous faisons appel à des fournisseurs reconnus : Supabase (base de données et fichiers) et Netlify (site) ; Stripe pour les paiements quand ils seront ouverts. Certains peuvent traiter des renseignements à l'extérieur du Québec ; nous choisissons des fournisseurs qui offrent une protection adéquate.
• En cas d'incident de confidentialité touchant vos données, nous vous en avisons avec diligence et vous aidons à remplir vos obligations.

7.Ce qui n'est pas permis

Utiliser Grid pour une activité illégale ; tenter d'accéder aux données d'une autre entreprise ou de contourner les règles d'accès ; copier, décompiler ou revendre le logiciel ; surcharger volontairement le service ; téléverser du contenu qui porte atteinte aux droits d'autrui. Un manquement peut entraîner la suspension du compte.

8.Les documents que Grid prépare

Grid prépare des bons de travail, des étiquettes, des cédules d'entretien et de sanitation et, dans Building Grid, des baux, des avis et des dossiers de location. Ces documents sont des modèles fournis pour vous faire gagner du temps ; ils ne constituent pas un avis juridique. Au Québec, un bail de logement doit être fait sur le formulaire obligatoire du Tribunal administratif du logement : vous êtes responsable de la conformité des baux et des avis que vous utilisez. Faites-les valider par un professionnel avant de vous y fier.

9.Entretien et sécurité des équipements

Grid vous aide à planifier et à suivre l'entretien ; il ne remplace ni le jugement de vos techniciens, ni les recommandations des fabricants, ni les règles de santé et de sécurité du travail (CNESST), notamment le cadenassage. Une cédule manquée ou une donnée mal entrée ne rend pas Grid responsable de l'état d'un équipement ou d'un immeuble.

10.Disponibilité

Nous faisons des efforts raisonnables pour que Grid soit disponible en tout temps, mais nous ne garantissons pas un service sans interruption : entretien, mise à jour, panne d'un fournisseur ou de l'Internet.

11.Responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité envers vous, pour toute réclamation liée à Grid, se limite au montant que vous nous avez payé pendant les douze (12) mois précédant l'événement. Nous ne sommes pas responsables des pertes indirectes, comme une perte de production, de loyers ou de profits. Rien dans ces conditions n'exclut notre responsabilité pour une faute intentionnelle ou lourde.

12.Propriété intellectuelle

Le logiciel Grid, les noms Grid Oversight, Factory Grid et Building Grid, leurs logos et leur contenu nous appartiennent. Votre abonnement vous donne le droit de les utiliser pour les besoins de votre entreprise pendant sa durée ; il ne vous en transfère pas la propriété.

13.Fin de l'entente

Vous pouvez mettre fin à l'entente en tout temps. Nous pouvons y mettre fin avec un avis de trente (30) jours, ou sans délai en cas de manquement grave à ces conditions ou de non-paiement persistant.

14.Changements à ces conditions

Nous pouvons modifier ces conditions. Nous vous avisons d'un changement important au moins trente (30) jours à l'avance, dans l'application ou par courriel. Continuer d'utiliser Grid après cette date vaut acceptation ; si vous refusez, vous pouvez mettre fin à l'abonnement avant.

15.Loi applicable et langue

Ces conditions sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Tout litige relève des tribunaux du Québec. Les parties ont voulu que ces conditions soient rédigées en français.

16.Nous joindre

Grid Oversight · support@flowoversight.com · gridoversight.com

Ces conditions s'appliquent à Grid Oversight. Flow a ses propres conditions, sur flowoversight.com.